Bilan de législature 2009 – 2013
Action sociale – institutions pour personnes en situation de handicap
Réalisé durant la législature
Transfert du domaine du handicap de la Confédération au canton dès le 1er janvier 2008. « Chaque canton
garantit que les personnes invalides domiciliées sur son territoire ont à leur disposition des institutions répondant
adéquatement à leurs besoins ».
Constitution d’un plan stratégique cantonal de prise en charge des personnes en situation de handicap.
Ce plan a été validé le 20 décembre 2010 par la Confédération.
Quelques chiffres :
– augmentation du nombre de places d’hébergement : de 782 en 2009 à 894 places en 2012, soit une
évolution de 112 (+14.3%);
– 1’549 places en ateliers et centres de jour en 2012, soit une augmentation d’environ 200 places entre
2009 et 2012;
La réorganisation au niveau valaisan porte notamment sur :
– la clarification des rôles respectifs par les mandats de prestations (canton-institutions);
– l’élaboration d’un nouveau modèle de financement centré sur les prestations;
– la mise en place d’un système d’information commun à toutes les institutions valaisannes.
Une planification des besoins en places (hébergement et ateliers) dans les institutions a été élaborée.
Castalie
Réalisé durant la législature
Afin de donner plus d’autonomie et de flexibilité à cet établissement, le DSSI a proposé de transformer la
Castalie en un établissement autonome de droit public. Ce nouveau statut a été accepté par le Grand Conseil
en session de mai 2011.
Le Conseil d’Etat a nommé un Conseil d’administration. Les missions de l’institution ont été confirmées,
voire renforcées.
Action sociale – aide sociale – LIAS
Réalisé durant la législature
Première révision majeure de la loi sur l’intégration et l’aide sociale du 29 mars 1996
=> Adoptée par le Grand Conseil en session de mars 2011.
Les grands principes de cette loi visent :
– le renforcement du rôle de coordination du canton;
– la confirmation et la clarification du rôle des communes comme organe de mise en œuvre de l’aide sociale;
– tout nouveau bénéficiaire de l’aide sociale, apte à travailler, doit se soumettre à une mesure de réintégration
professionnelle (contrat d’insertion signé entre le bénéficiaire et la commune).
– Possibilité de soutien financier à des entreprises sociales.
Action sociale – avances et recouvrement des pensions alimentaires
Réalisé durant la législature
La modification du règlement visait à introduire 4 paliers afin d’atténuer les effets de seuil. Cette modification
a été acceptée par le Grand Conseil durant la session de décembre 2012.
Avec l’ancienne réglementation, la reprise d’un travail ou l’augmentation du taux d’occupation ou du revenu
n’étaient pas forcément payantes pour le parent qui dispose du droit de garde des enfants.
Le nombre de personnes supplémentaires qui bénéficieront de l’introduction d’un tel système à 4 paliers aura
une incidence financière d’environ Fr. 300’000.–.
Service de la protection des travailleurs et des relations du travail
Réalisé durant la législature
Le canton du Valais est l’un des cantons dans lequel le nombre de conventions collectives de travail (CCT)
et de contrat-type (CTT) est le plus élevé.
Au début 2012, le secteur principal de la construction n’était plus régi par une convention collective de
travail (CCT) au niveau Suisse.
Mon département a pris l’initiative, avec la collaboration des partenaires sociaux, de proposer au Conseil
d’Etat l’édiction d’un CTT (contrat type de travail) fixant les salaires minimaux obligatoires dans la construction
en Valais. Cette solution devait être transitoire, elle est toujours en vigueur aujourd’hui, la convention nationale
n’ayant toujours pas été étendue par le SECO.
Chaque année, les 25 postes du SPT contribuent à l’amélioration des conditions de travail et de salaire par
des actions de prévention.
Caisse de compensation du canton du Valais
Réalisé durant la législature
– Intégration de la CIVAF le 1er janvier 2011 au sein de la Caisse de compensation du canton du Valais.
Ainsi, la CIVAF est devenue la caisse cantonale d’allocations familiales.
– Modification de la loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam).
Assujettissement obligatoire des indépendants au régime d’allocations familiales.
– Solution pragmatique trouvée pour le supplément d’allocation dès le 3ème enfant pour les familles
recomposées vivant dans un ménage commun dans notre canton.
– Poursuite du versement des allocations en cas de maladie (3 mois au niveau Suisse – 2 ans en Valais).
Prestations complémentaires pour les familles
Réalisé durant la législature
Mise en consultation d’un avant-projet sur les prestations complémentaires pour les familles.
Les prestations complémentaires pour familles sont des contributions financières des pouvoirs publics liées
aux besoins et destinées aux familles à faible revenu.
Les PCFam s’adressent aux familles exerçant une activité lucrative, en situation économique précaire,
bénéficiant ou non de l’aide sociale (p.ex. working poor).
Service de la population et des migrations
Réalisé durant la législature
– Création d’un centre de saisie des documents d’identité à Sion. La saisie des données biométriques
s’effectue dans un environnement de qualité, ce qui assure un service optimal à tous les citoyens.
– Mise en place d’une commission consultative cantonale traitant des cas de rigueur pour les demandeurs
d’asile, ainsi que pour les personnes admises provisoirement, qui sont en Valais depuis plus de 5 ans.
– Mise en place d’un centre de compétence cantonal en matière d’intégration (promotion des compétences
linguistiques, projets interculturels au sein des communautés migrantes, cours d’intégration, nouvelle brochure +
site internet destinés aux communes pour l’accueil des nouveaux arrivants).
– Analyse du programme d’intégration cantonal (domaines, acteurs et projets dans l’optique de la mise en
place du programme d’intégration des étrangers dans le canton du Valais) par la HES-SO. Cette analyse servira
de base au nouveau concept d’intégration demandé par la Confédération.
– Loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers qui définit les autorités et organes compétents pour
l’application de la loi fédérale, leurs tâches, les procédures à suivre et les voies de droit
(Grand Conseil session de septembre 2012).
– Modification de la loi sur le droit de cité qui prévoit un droit de recours directement auprès du Tribunal cantonal
(Grand Conseil session de septembre 2012).
Service administratif et juridique
Réalisé durant la législature
– Sensibilisation et informations aux communes sur les enjeux du nouveau droit de protection de l’enfant et
de l’adulte (révision du droit de la tutelle – projet PROTENAD); professionnalisation des structures communales
et diminution de leur nombre (97 à 27).
– Projet de loi sur la médiation (justice des mineurs et médiation civile). Objectif : faciliter la mise en œuvre
de la médiation et régler les rapports avec les autorités judiciaires.
– Projet de loi sur la prostitution (consultation effectuée).
– Création d’un article législatif dans une ordonnance qui définit les droits et devoirs du détenu, de l’Etat et des
médecins dans le cadre d’une grève de la fin.
Service de la sécurité civile et militaire
Réalisé durant la législature
Nouvelle loi cantonale sur la PCi entrée en vigueur au 1er janvier 2012 :
– garantir des interventions efficaces, économiquement supportables et de qualité;
– professionnalisation du commandement;
– simplifier les structures par la création de 6 régions d’intervention décentralisées,identiques au feu et à la
protection civile;
– assurer un état de préparation optimal et uniforme sur l’ensemble du canton;
– mettre en synergie les moyens et compétences des partenaires;
– création de nouveaux postes dans les régions (21).
Loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (2ème lecture
en session de février 2012) :
– Adaptation de la législation cantonale aux nouvelles menaces (fin de la guerre froide => priorité aux
dangers naturels).
– Clarification des tâches des états-majors de conduite aux niveaux communal, intercommunal et cantonal
(abandon des états-majors de district).
Autres dossiers réalisés au SSCM :
– Concept feu réalisé sur l’ensemble du canton.
– Centrale d’achat pour le matériel des pompiers.
– Nouvelle maison du feu à Grône.
– Création de l’Observatoire cantonal des risques (OCRI).
Service de la circulation routière et de la navigation
Réalisé durant la législature
– Mise en place d’un bonus écologique dès le 1er janvier 2010 : rabais de 50%, puis 70% sur le montant
de l’impôt annuel. Le coût de cette exonération s’élèvera à env. 6 millions de francs sur 6 ans. Cette mesure
rencontre un vif succès.
– Ouverture d’une nouvelle antenne moderne du service à St-Maurice.
– Amélioration du service à la clientèle (taux de satisfaction supérieur à 8 sur 10 selon enquête réalisée).
– Modification de la loi sur l’imposition des véhicules (imposition du véhicule au jour près et non plus au mois,
modification du barème d’impôts des véhicules électriques).
Police cantonale
Réalisé durant la législature
– Prolongation de la convention entre la sécurité militaire et l’Académie de police de Savatan (Synersec)
jusqu’à 2017, puis avec renouvellement tacite annuel jusqu’en 2019 au plus tard.
– Montant d’investissements Polycom de 2009 à 2013 : 23.6 millions de francs.
– Gestion de l’accident de car de Sierre.
– Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives.
– Augmentation des effectifs de la Police cantonale (+ 67 EPT) durant la législature.
– CCTL : ouverture d’un centre fédéral de contrôle du trafic poids lourds à St-Maurice.
– Premières mesures proposées suite au rapport du groupe de travail sécurité dans le Chablais suite
aux événements intervenus dans les régions de Martigny et Monthey
• optimisation de la coopération entre la Police cantonale, les polices municipales et le Corps des
gardes-frontières
• campagne de prévention par la Police cantonale ciblant les particuliers et les commerces dans le but
de les sensibiliser à des mesures préventives de sécurité
• détection précoce des comportements à risque dès l’âge de l’école primaire
• promouvoir l’échange d’informations entre les autorités pénales.
Etablissements pénitentiaires
Réalisé durant la législature
Audit complet de l’organisation du système carcéral valaisan. Suite aux recommandations effectuées,
les décisions suivantes ont été prises :
– Création d’un Service englobant l’ensemble des domaines concernant la privation de liberté (réseau de
probation, exécution des peines et détention LMC).
– Réunir à Martigny/Brigue la semi-détention et le travail externe.
– Transférer la détention préventive (hommes et femmes) de Martigny à Sion et Brigue.
– Transformation de deux ailes à la prison des Iles : 11 places pour la détention avant jugement et des locaux
à disposition pour la Police cantonale, le Ministère public et le Tribunal des mesures de contraintes, ainsi que
10 places pour l’exécution de peines et en attente de placement ainsi que des ateliers pour ces détenus.
– Projet de construction de Crêtelongue (détention et ateliers doivent être adaptés aux standards actuels).
– Augmenter le personnel afin de garantir la sécurité (6 postes supplémentaires pour l’année 2013).
– Revoir la conception et le fonctionnement du service médical dans les prisons valaisannes.
– Nouveau concept à soumettre à la Confédération pour Pramont.
Office des poursuites
Réalisé durant la législature
– Informatisation des offices avec un système commun.
– Mise en place du système de e-LP.
– Réorganisation des OPF suite à leur cantonalisation et harmonisation des processus de travail.
– Mise en ligne d’un site internet pour les objets à vendre (pas encore réalisé).
Etat : novembre 2013