Bilan 2013 – 2017

Bilan de législature 2013 – 2017

Santé Hôpitaux

La loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS), révisée par une commission extraparlementaire ad hoc suite à son rejet en votation populaire en 2011, a été adoptée à l’unanimité du Grand Conseil le 13 mars 2014.

Une expertise indépendante et neutre a été réalisée sur la chirurgie viscérale hautement spécialisée pratiquée à l’Hôpital de Sion. L’attribution de ce mandat faisait suite à une remise en question de la qualité de la prise en charge dans ce domaine. Suite à cette expertise, le Département a établi une feuille de route à l’attention de l’Hôpital du Valais.

Le rapport final de la Commission d’enquête parlementaire sur le Réseau Santé Valais formule une vingtaine de recommandations au Conseil d’Etat dans des domaines tels que la surveillance ou la planification. Comme demandé par la CEP-RSV, un rapport circonstancié a été élaboré à fin 2016 à l’intention du Parlement.

Un plan d’actions a été mis en place suite aux recommandations qui concernent directement les instances cantonales. Le Conseil d’Etat va également s’assurer que les mesures adéquates soient prises par l’HVS pour les autres recommandations.

Les contours de la future organisation hospitalière ont été fixés. Ils prévoient une centralisation des opérations chirurgicales sur le site de Sion pour le Valais central et le regroupement de toute l’activité hospitalière sur le seul site de Brigue pour le Haut-Valais.

Les investissements qui seront consentis pour la mise en œuvre de cette nouvelle organisation ne devraient pas dépasser la capacité d’investissement de l’Hôpital du Valais qui est estimée à 400 millions de francs (300 millions pour le Valais central et 100 millions pour le Haut-Valais).

Les concours de Sion et Brigue sont désormais terminés.

La Clinique Ste-Claire sera transformée en EMS alors qu’une stérilisation centrale est construite à Martigny pour l’Hôpital du Valais et pour l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais.

Le 9 décembre 2015, le Conseil d’Etat a procédé au renouvellement du Conseil d’administration de l’Hôpital du Valais pour la période 2016-2020. Dominique Arlettaz, ancien recteur de l’Université de Lausanne, a pris la présidence du Conseil le 1er septembre 2016. Le Gouvernement a également nommé Dr Roman Kuonen, médecin généraliste à Loèche, Dr Josy-Philippe Cornut, médecin généraliste à Evionnaz, ainsi que Mylène Cina, avocate à Sierre et Sion, au sein du Conseil d’administration. Les mandats de Verena Sarbach-Bodenmüller, Bernard Monnet et Alain de Preux ont été renouvelés.

Avec ces nominations, le Conseil d’Etat dote le Conseil d’administration des compétences nécessaires pour relever les défis qui attendent l’Hôpital du Valais, notamment au niveau des infrastructures hospitalières, du regroupement des disciplines et des réorganisations en cours.

Le 19 juin 2015, la première pierre de l’Hôpital de Rennaz a été posée. Elle représente l’aboutissement d’un processus engagé en 2001. Le nouvel établissement modifiera en profondeur la prise en charge sanitaire de la région en faisant passer le nombre de sites hospitaliers de 6 à 3 dont un seul de soins aigus.

Santé EMS/CMS/politique de la personne âgée

De nouveaux EMS ont ouvert leurs portes (exemples : Charrat, Saxon, Collombey, Leytron), d’autres ont été agrandis comme l’EMS Martinsheim de Viège.

Le Conseil d’Etat a adopté la planification des soins de longue durée 2016-2020 en début d’année 2016. Il prévoit un maximum de 321 nouveaux lits de long séjour en EMS pour atteindre un total de 3’536 d’ici 2020. La nouvelle planification implique également un renforcement important des prestations favorisant le maintien à domicile. Près de 150’000 heures de soins et 120’000 heures d’aide à domicile supplémentaires seront nécessaires pour répondre aux besoins. Parallèlement, de nouveaux lits de court séjour en EMS (43 lits) et de nouvelles places en structure de soins de jour (83 places) devront être mis à disposition. Le développement des appartements à encadrement médico-social devra se poursuivre en fonction de la demande et des particularités locales.

Réactivation de la commission pour les personnes âgées et rédaction d’un rapport sur la situation des personnes en âge AVS (autonomes et actives).

Santé autres domaines

Les travaux de planification des secours ont été menés à terme et ont débouché sur l’adoption par le Conseil d’Etat, début 2015, d’une nouvelle planification des ambulances.

Cette planification prévoit notamment la mise à disposition d’une ambulance de jour dans l’Entremont et d’une deuxième ambulance de nuit à Sion.

Modification de la loi sur les secours a été adoptée par le Grand Conseil en septembre 2016. L’Organisation cantonale valaisanne des secours (OCVS) deviendra ainsi un établissement de droit public autonome

Une procédure d’accouchement confidentiel et la boîte à bébé sont opérationnelles depuis le 1er février 2016. Leur mise en place s’est accompagnée d’un renforcement de l’information sur les soutiens en périnatalité disponibles en Valais. L’objectif est que les femmes enceintes en difficulté aient connaissance des ressources à leur disposition pour les conseiller et les aider.

Lancement de la journée des proches aidants en 2015.

Aide sociale

Une vaste étude sur l’aide sociale en Valais a été lancée en septembre 2014 afin de déterminer avec précision les causes à l’origine de la forte augmentation des coûts enregistrée en peu de temps dans ce domaine. L’étude évoque comme principales causes :

  • La hausse importante du nombre des bénéficiaires de l’aide sociale due notamment à la révision de l’assurance-chômage et aux adaptations successives de l’assurance invalidité qui se traduisent toutes par un report de charges de la Confédération sur les cantons.
  • Les phénomènes sociétaux tels que la diminution des places disponibles pour les travailleurs les moins qualifiés, l’augmentation du nombre de foyers monoparentaux influencent aussi négativement le domaine.
  • L’évolution démographique du canton.
  • Le renchérissement du coût des loyers : un effet de rattrapage des prix est clairement constaté dans le marché de la location en Valais.Maintien du taux d’aide sociale relativement bas (1.7% en Valais) par rapport à la moyenne Suisse (3.2%)Cette formation se déroule sur une année, sous la forme de cours de langue, de cours pratiques et de stages. Elle débouche sur l’obtention par les participants d’un diplôme de langue et d’une validation d’acquis. Ces papiers reconnus dans toute la Suisse sont décernés par les associations faîtières des domaines concernés.Mise en place d’une équipe d’inspecteurs spécialisés chargée du contrôle de l’aide sociale.Reconnaissance de Immosolidaire comme entreprise sociale (aide aux personnes en précarité dans le but de conserver/trouver leur logement). Création d’un restaurant permettant de former des bénéficiaires de l’aide sociale dans le domaine de la restauration.
  • Consultation sur la réorganisation des CMS en collaboration avec le Groupement valaisan des CMS (simplification de l’organisation territoriale). Les résultats sont en cours d’analyse.
  • Lancement d’un programme de mesure pour les personnes ne pouvant pas rejoindre le 1er marché du travail en collaboration avec l’OSEO Valais.
  • Lancement du projet Riesco en Valais : Il s’agit de la mise en place d’une formation dans les domaines de l’hôtellerie, de la restauration et de l’intendance en faveur prioritairement de jeunes adultes entre 16 et 25 ans, bénéficiaires de l’aide sociale ou issus de la migration.
  • Adaptation de l’enveloppe budgétaire en 2015 et 2016 à la réalité du terrain. La charge pour le canton et les communes est passée de 22 mios de francs en 2010 à 41.3 mios en 2016. Le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale a crû de 3’986 en 2010 à 4’783 à fin juin 2016. Le projet de budget 2016 présenté était construit sur la base des lignes directrices de la CSIAS et de la CDAS déjà révisée à la baisse. Le Grand Conseil a malheureusement décidé d’être encore plus restrictif notamment à l’égard des jeunes.
    Maintien du taux d’aide sociale relativement bas (1.7% en Valais) par rapport à la moyenne Suisse (3.2%)Lancement du projet Riesco en Valais : Il s’agit de la mise en place d’une formation dans les domaines de l’hôtellerie, de la restauration et de l’intendance en faveur prioritairement de jeunes adultes entre 16 et 25 ans, bénéficiaires de l’aide sociale ou issus de la migration.Cette formation se déroule sur une année, sous la forme de cours de langue, de cours pratiques et de stages. Elle débouche sur l’obtention par les participants d’un diplôme de langue et d’une validation d’acquis. Ces papiers reconnus dans toute la Suisse sont décernés par les associations faîtières des domaines concernés.Lancement d’un programme de mesure pour les personnes ne pouvant pas rejoindre le 1er marché du travail en collaboration avec l’OSEO Valais.Mise en place d’une équipe d’inspecteurs spécialisés chargée du contrôle de l’aide sociale.Consultation sur la réorganisation des CMS en collaboration avec le Groupement valaisan des CMS (simplification de l’organisation territoriale). Les résultats sont en cours d’analyse.Reconnaissance de Immosolidaire comme entreprise sociale (aide aux personnes en précarité dans le but de conserver/trouver leur logement). Création d’un restaurant permettant de former des bénéficiaires de l’aide sociale dans le domaine de la restauration.

Personnes en situation de handicap

Exécution du rapport de planification 2012-2016 des institutions pour personnes en situation de handicap (physique, mental, psychique, dépendance) et des institutions sociales. Création de 125 places d’hébergement, 111 places de centres de jour et 55 places en ateliers.

Construction du nouveau CAAD. Il offre désormais 31 lits en hébergement résidentiel (13 auparavant), dont 10 lits pour des placements en courts séjours ou les urgences sociales, et 52 places en Centre de jour (28 auparavant).Le coût des travaux, subventionnés à hauteur de 75% par les collectivités publiques, s’élève à 15,4 millions de francs.

Lancement du magazine d’information sur l’intégration et l’aide sociale COSMOPOLIS (9 émissions par année).

L’agrandissement des locaux de la Fondation Fux campagna à Viège va permettre d’accroître l’offre de quinze places d’hébergement et de dix-sept places d’occupation pour des personnes en situation de handicap physique lourd ou de polyhandicap dans le Haut-Valais. Le montant des travaux est devisé à 6.3 mios de francs.

Asile – Requérants – Intégration

Mise en place d’un programme d’intégration cantonal 2014-2017 (PIC).

La politique en matière de prise en charge sociale des requérants d’asile attribués au Valais a évolué vers un renforcement de l’intégration des personnes migrantes en vue d’augmenter leurs compétences professionnelles. L’objectif visé est double, puisqu’il permet, soit au requérant qui doit quitter notre territoire à la fin de sa procédure de repartir avec des connaissances supplémentaires lui permettant de mieux vivre dans son pays d’origine, soit à celui qui a vu sa demande acceptée de lui permettre d’acquérir une indépendance financière grâce à de meilleures perspectives d’intégration sur le marché du travail Suisse.

Par sa politique de gestion centralisée du domaine de l’asile, le canton du Valais est fréquemment cité par la Confédération comme un exemple à suivre.

Adoption par le Grand Conseil en avril 2015 de la Loi sur l’hébergement collectif des personnes relevant du droit d’asile. Le but visé est d’inscrire dans une base légale la collaboration avec les communes lors de l’ouverture d’un centre de requérants d’asile, tout en préservant la capacité du Canton du Valais à faire face à son obligation d’accueillir 4.4% du nombre de demandeurs d’asile exigée par la Confédération. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Ouverture réussie du centre collectif de requérants d’asile aux Mayens-de-Chamoson. Mise en place du programme d’intégration pour bénéficiaires de l’aide sociale et requérants d’asile grâce à la réouverture du restaurant le Temps de vivre (intégration de ces personnes par le travail).

Renforcement des programmes de formation et d’intégration par la mise en place dans les trois régions (Vétroz, Vouvry et Eyholz) du canton de centres de formation et d’occupation.

Mise en place d’une gestion centralisée des bénévoles et collaboration avec les associations caritatives locales pour la prise en charge sociale des requérants d’asile. Ouverture de deux boutiques de vêtements (Sion et Eyholz).

Culture

Achèvement et ouverture au public des Arsenaux à Sion : un centre culturel qui réunit Médiathèque, Archives et Culture Valais dans une offre appréciée du public et en lien avec un restaurant-atelier (Le Trait d’union) qui permet à des jeunes en difficulté de se former aux métiers de la restauration

Le développement d’Etincelles de culture à l’école (Kulturfunken in der Schule) comme un outil favorisant l’accès d’un nombre croissant d’élèves aux activités culturelles

Le développement de la participation de la population à la culture à travers des dispositifs tels que 20 ans/100 francs pour les jeunes, l’Art en partage (Kulturteilhabe), le renforcement de la médiation culturelle (Kulturvermittlung) dans les dispositifs de soutien.

Médiathèque de Martigny : espace d’expositions + cafétéria géré par le secteur asile

Mise en place de soutiens financiers pour des pièces de théâtre produites par des amateurs après réalisation d’un concept.

Présentation de l’acte de réunion du Valais à la Confédération datant de 1815 dans le cadre du bicentenaire.

Modification de la loi sur la promotion de la culture (augmentation de la participation financière du canton pour les écoles de musique).

Service de protection des travailleurs

Le Grand Conseil a adopté en mai 2016 la révision totale de la loi cantonale sur le travail ainsi que la loi d’application des lois fédérales sur les travailleurs détachés européens et sur le travail au noir.

La législation cantonale sur le travail n’avait pas été révisée depuis 1966.

Une législation moderne permettant à tous les acteurs impliqués dans la régulation des conditions et des relations de travail et qui contribuera à :

  • diminuer le nombre d’accidents et de maladies professionnelles;
  • lutter efficacement contre la concurrence déloyale, le dumping salarial et le travail au noir;
  • garantir à tous un accès à une justice prud’homale efficiente;
  • assurer des conditions-cadres de travail optimales, favorables tant aux travailleurs qu’à l’économie;
  • maintenir une paix du travail durable.Renforcement des moyens mis à disposition dans le cadre de l’application des mesures d’accompagnement de la libre circulation des personnes pour la lutte contre le travail au noir et le contrôle des travailleurs détachés.
  • Renforcement des contrôles avec la signature de la convention liant l’Etat et l’ARCC (Etat, entrepreneurs et syndicats).
  • Le canton du Valais est l’un des cantons disposant du plus grand nombre de conventions collectives et de contrats-type en Suisse (19 CCT et CTT).

Service de la consommation et des affaires vétérinaires

Le laboratoire cantonal est devenu la référence pour le contrôle de l’exactitude de l’indication d’origine des produits alimentaires.

En novembre 2014, le Grand Conseil a adopté la loi d’application de la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses et, en décembre 2014, la loi d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux.

Participation à la révision de l’ordonnance sur la vigne et le vin permettant une meilleure traçabilité de la vigne au verre. La répartition des tâches entre les différentes entités de l’Etat et leur collaboration ont été clarifies.

Création du logiciel e-vendanges destiné à la gestion administrative des vendanges (gestion des acquis, statistiques de livraison, etc.)

Office des poursuites et faillites

Simplification des procédures : l’Etat du Valais étant le plus gros “client” des Offices des poursuites, un important effort a été réalisé en 2013 pour rendre les applications informatiques de l’Office cantonal du contentieux financier compatibles avec la norme e-LP.

Réorganisation territorial dès le 1er janvier 2016 des Offices des poursuites et faillites par le regroupement des arrondissements de Martigny avec Entremont d’une part, et d’autre part de Brigue avec Conches et Rarogne oriental. Ce projet a été accepté par le Parlement le 14 novembre 2014.

La modification de la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite adoptée le 11 juin 2015 par le Grand Conseil prévoit une redistribution des tâches de surveillances des offices de poursuites et faillites.

 

Bilan 2013-2017

Etat : janvier 2017